Droit de rétractation pour la vente de biens

Droit de rétractation pour les consommateurs
(Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où :

• vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés uniformément ;

• vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;

• vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou du dernier article, si vous avez commandé un bien qui est livré en plusieurs livraisons partielles ou articles ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Aqua Evolution Systems GmbH, Lindenstraße 14, 87477 Sulzberg, numéro de téléphone : +49 8376 3269965, adresse e-mail : service@derblaue.com | adresse de retour : DERBLAUE®, Theodor-Aufsberg-Str. 6, 87527 Sonthofen) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez nous renvoyer ou nous restituer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation prend fin prématurément pour les contrats :
• de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À DERBLAUE®, Theodor-Aufsberg-Str. 6, 87527 Sonthofen, adresse e-mail : service@derblaue.com :

• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/
la prestation de service (*) ci-dessous :

• Commandé le (*)/reçu le (*)

• Nom du/des consommateur(s)
• Adresse du/des consommateur(s)
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
• Date

(*) Biffer les mentions inutiles.